INFORMATIONS CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l'application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé Règlement 2016/679), à partir du 25 mai 2018, vous êtes informé que, depuis le 25 mai 2018, vous avez des droits spécifiques liés au traitement de vos données personnelles par :

 

ESEN Wojciech Michorzewski S.K.A.

Adresse : Papieżka 69

87-800 Włocławek

Numéro d'identification fiscale (NIP) : 888-315-23-84

 

En même temps, en vertu de l'article 13 du Règlement 2016/679, à partir du 25 mai 2018, les informations et principes suivants liés au traitement de vos données personnelles par ESEN Wojciech Michorzewski S.K.A. sont applicables :

 

1. Le responsable du traitement de vos données personnelles est ESEN Wojciech Michorzewski S.K.A., et le traitement est effectué par le service comptable.

 

2. Vos données personnelles seront traitées :

 

a) Dans le but d'exécuter un contrat en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (Règlement 2016/679), et dans la mesure où la fourniture de données est facultative, sur la base de votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement 2016/679) ;

b) Dans le but de remplir les obligations légales imposées à la Société par les lois applicables :

 

1) Concernant les données personnelles des employés, collaborateurs, sous-traitants ou contractants ;

2) Concernant le traitement des données confiées uniquement dans la mesure et dans le but de l'exécution du contrat ;

3) Concernant le traitement des données confiées jusqu'à l'expiration ou la résiliation du contrat, après quoi les services de comptabilité et de tenue de livres sont tenus de supprimer (ou de retourner) les données confiées dans un délai de 14 jours à partir de tous les supports, programmes, applications et copies, sauf obligation de leur traitement ultérieur découlant de dispositions légales distinctes ;

4) En ce qui concerne l'obligation de confidentialité par toutes les personnes autorisées à traiter des données personnelles ;

5) Concernant l'engagement de la Société à fournir une assistance dans l'accomplissement des obligations découlant des articles 32 à 36 du RGPD ;

6) En ce qui concerne l'application de la protection des données personnelles confiées contre un traitement non autorisé ou illégal, c'est-à-dire la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès aux données transmises, stockées ou traitées de toute autre manière, et la perte, la destruction ou l'endommagement accidentels, en utilisant des mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) ;

7) En ce qui concerne l'application de mesures techniques et organisationnelles spécifiées à l'article 32 du RGPD, adaptées au risque identifié de violation des droits ou des libertés des données personnelles confiées.

 

3. Vos données personnelles, y compris les numéros REGON (Registre officiel national des entreprises) et PKD (Classification polonaise des activités), ont été obtenues à partir de registres accessibles au public.

 

4. Vos données seront divulguées à :

 

a) Des fournisseurs de systèmes informatiques et de services informatiques ;

b) Des entités fournissant des services à la Société, tels que le recouvrement de créances, les services juridiques, les services comptables, les services de paie ;

c) Des opérateurs postaux et de messagerie ;

d) Des banques pour le traitement des paiements ;

e) Des autorités autorisées à recevoir vos données en vertu de la loi.

 

5. Vos données personnelles seront traitées pendant la durée du contrat, mais pas plus longtemps que la durée du contrat (si conclu). La période de traitement peut être prolongée à chaque fois par la période de prescription si le traitement des données personnelles est nécessaire pour faire valoir des droits ou se défendre contre de tels droits par ESEN Wojciech Michorzewski S.K.A. Après cette période, les données ne seront traitées que dans la mesure et pendant le temps requis par la loi, y compris les réglementations comptables.

 

6. Vous avez le droit d'accéder à vos données, de demander leur correction, leur suppression, la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de vous opposer au traitement des données.

 

7. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle responsable de la protection des données personnelles si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole les dispositions du Règlement 2016/679.

 

8. Vos données personnelles ne feront l'objet d'aucun profilage.

 

9. La fourniture de données personnelles est nécessaire pour conclure et exécuter le contrat par ESEN Wojciech Michorzewski S.K.A., à l'exception des données personnelles marquées comme facultatives, dont la fourniture est volontaire. La conséquence de ne pas fournir les données personnelles requises par ESEN Wojciech Michorzewski S.K.A. est l'impossibilité de conclure et d'exécuter le contrat.